Frais de notaire sur un terrain à bâtir, les règles

Le notaire est indispensable dans la concrétisation d’un projet immobilier. Son assistance est très importante afin de conférer un statut légal à toute nouvelle acquisition. Cependant, cette assistance n’est pas sans coûter quelque chose. Nombreux sont ces personnes qui désirent en savoir plus.

Vu que le champ d’action du notaire est assez vaste, nous allons nous intéresser aux prestations du notaire dans le cadre d’un terrain à bâtir selon la législation française.

En effet, en ce qui concerne les terrains à bâtir, 2 aspects fondamentaux entre en ligne de compte pour évaluer les frais de notaire qui consistent à l’assujettissement de la TVA : si le vendeur est un professionnel ou un particulier.

Le vendeur est un professionnel

Dans ce cas, l’évaluation des frais prend en compte deux principes majeurs au sujet de la qualité du lotisseur:

  • Le particulier est soumis aux frais de mutation classique (entre 5,09 % et 5,81 %) au cas où celui-ci obtenait ce terrain auprès d’un lotisseur qui lui, l’avait déjà obtenu auprès d’un autre particulier.
  • un acheteur qui achète un terrain auprès d’un professionnel qui lui, aurait acheté ce bien immobilier auprès d’un autre professionnel, devra seulement payé qu’une taxe de publicité foncière qui s’élève à 0,715 % du prix hors taxe du terrain à bâtir.

Le vendeur est un particulier

Un particulier n’étant pas assujetti à la TVA, voici donc à quoi sera soumis l’acheteur selon sa qualité ;

  • Pour un bien acheté par un particulier auprès d’un autre particulier, l’acquéreur devra payer des frais classiques, comme s’il n’était question que d’une simple transaction immobilière. Les droits de mutation seront donc compris entre 5,09% et 5,81% ;
  • Au cas où un professionnel achèterait le bien auprès d’un particulier, alors le professionnel devra s’acquitter d’une taxe de 125 €. Cependant l’acquéreur devra construire dans un délai de 4ans après la transaction et devrait payer une taxe de 0,715% du prix du terrain s’il compte le vendre dans les 5 années suivant la date de l’achat du bien.

En somme, nous devons retenir que les frais de notaire, dans le cas de l’acquisition d’un terrain à bâtir, évoluent en fonction de la qualité de l’acquéreur ou du lotisseur. Cependant, il serait important d’avoir l’avis du notaire en personne afin d’être plus éclairé sur l’évolution, au plan légal, des dispositions prévues par la loi à cet effet.