Assurance vie, que devient-elle en cas de succession?

Avant toute chose, l’assurance vie est un produit d’épargne qui engage l’assuré à verser de l’argent afin de créer un capital et un patrimoine. Lorsqu’un évènement survient, l’assureur garantit le versement d’une certaine somme d’argent.

En fin de contrat, le capital d’origine est récupéré par l’assuré, mais aussi les intérêts produits tout au long du versement. Dans le cas de décès, celui-ci est octroyé aux personnes désignées (les bénéficiaires) lors de la souscription.

La succession et les bénéficiaires

Lorsqu’aucun bénéficiaire n’a été désigné, le capital de l’assurance vie entre dans la succession. Par ce fait, les héritiers de l’assuré en bénéficient et les droits de succession entrent en vigueur. Lorsqu’un bénéficiaire a été désigné, il perçoit le capital ou la rente lors du décès de l’assuré (si celui-ci l’accepte bien évidemment).

Si le bénéficiaire refuse, le capital revient aux héritiers du souscripteur, par acte d’huissier. S’il est le conjoint de l’assuré, sous le régime de la communauté des biens, le capital versé lui appartient sans qu’il ne doive de somme à celle-ci. Au contraire, si le conjoint n’est pas le conjoint de l’assuré, la succession doit principalement une récompense.

Les droits de succession et l’assurance vie

À vrai dire, l’assurance vie (le capital perçu par le bénéficiaire après le décès de l’assuré et les primes versées par ce dernier) ne fait pas partie de la succession. Cela dit, elle n’est pas forcément soumise aux règles de rapport à succession. Une exception se présente néanmoins, les primes versées par l’assuré sont exagérées en dépit de ses facultés.

Il existe plusieurs critères que les magistrats retiennent. Pour le critère économique, ces derniers comparent la somme des primes versées au patrimoine et aux revenus lors du versement. Pour le critère personnel, les magistrats prennent en considération l’âge, l’état de santé et la situation familiale de l’assuré. L’utilité est un critère primordial, si l’assuré investit pour améliorer ses revenus, le contrat est utile.

Les droits de succession après 70 ans

Si les primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré et que les contrats d’assurance vie sont inférieurs à 30 500 euros, ceux-ci sont exemptés de droits de succession. Avec des contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et supérieurs de 30 500 euros, les droits de succession s’appliquent encore.

Toutefois, sur la fraction des cotisations dépassant cette somme et en fonction du lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire du contrat.

L’abattement sur succession

Si les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur et que les contrats d’assurance vie sont inférieurs à 152 500 euros, ces derniers sont exemptés de droits de succession. Dans le cas où la fraction de capital dépasse cette somme, le bénéficiaire est soumis à un prélèvement.

Si les successions ont été ouvertes depuis le 1er janvier 2014, la taxation est de 20 % sur la part taxable inférieure ou égale à 700 000 euros. Au-delà de cela, elle est de 31,25 %.

Le délai

Suite au décès de l’assuré, tous les bénéficiaires doivent transmettre à un notaire le justificatif de décès et quelques dossiers (copies des pièces d’identité des héritiers, attestation fiscale). Le notaire effectuera ensuite les démarches de versement du capital dans un délai d’un mois.