Souvent effectuer afin de profiter de mesures fiscales avantageuses ou dans le cadre d’une stratégie successorale, l’acquisition d’un bien immobilier via une société civile immobilière présente la possibilité d’être fait par le biais d’un crédit immobilier sci. La tendance économique actuelle peut être une incitation à effectuer le rachat de celui ci, notamment pour en obtenir un à des conditions plus avantageuses.

A l’instar d’un prêt immobilier pour un particulier, l’objectif du rachat peut être multiple et comporte des avantages non négligeables. En effet, il est généralement constaté que la motivation pour effectuer ce rachat et d’en diminuer le coût global, ou la mensualité mensuelle.

Diminution du coût du crédit

Si tel est le souhait des actionnaires de la SCI, la démarche est opportune en période de taux bas, car le taux à durée égale peut déjà être plus faible que celui initialement obtenu, mais en plus, une réduction de la durée peut accroître l’économie ainsi réalisée, la somme des intérêts baissant fortement dans ces cas précis. Toutefois, cela peut induire une hausse de la mensualité qui devra, selon les objectifs mais aussi de la situation financière des actionnaires être scrupuleusement évaluée au préalable (et le sera de toute façon par l’organisme (comme celui-ci) financier qui étudiera le projet de rachat).

Réduction de l’échéance

Pouvant être la conséquence d’une baisse de la rentabilité locative du bien appartenant à la SCI, ou plus simplement de la baisse de revenus de l’un ou plusieurs des actionnaires, la réduction de l’échéance peut également permettre une baisse du coût total du crédit. La condition est toutefois est de ne pas allonger la durée des remboursements, et de bénéficier uniquement d’une baisse de taux à durée constante, tout en considérant que les frais à prévoir pour le rachat de crédit (frais de dossier, de remboursement anticipé, de main levée d’hypothèque le cas échéant), peut minorer d’autant la rentabilité de l’opération.

Lien pratique:

Immobilier

Vous êtes propriétaires ou locataires ? Vous avez souscrit une assurance habitation afin de protéger vos biens et leurs occupants ? Vous êtes victimes de sinistres comme l’incendie, le vol, l’accident ou les dégâts des eaux et vous vous demandez sur la possibilité de rupture de votre police d’assurance ? Faisons le point sur la question.

Les causes possibles de la résiliation de contrat

De nombreuses circonstances poussent l’assureur à résilier un contrat d’assurance. Généralement, ce procédé se rencontre à l’échéance mais il existe bien des cas de forces majeures qui font que le contrat n’arrive pas à son terme. Il y a rupture de contrat pour non paiement des cotisations, pour aggravation du risque, suite à un oubli ou à une fausse déclaration de la part de l’assuré, pour cause d’évènements mais également après un sinistre.

La résiliation d’un contrat multirisque habitation par la compagnie d’assurance est autorisée et régie par le Code des assurances en son article R113-10.

Certes l’assureur peut mettre fin à un contrat d’assurance, quelle que soit le degré de responsabilité de l’assuré mais ce droit est soumis à certaines conditions donc n’est pas acquis d’office.

Une police d’assurance habitation peut être résiliée après la survenance d’un sinistre si cette éventualité est prévue dans les clauses du contrat en question, dans le chapitre dédié à cette fin: « résiliation ».

L’assuré doit être avisé de la résiliation par lettre recommandée justifiée par un accusé de réception. La résiliation prendra effet 30 jours après cette notification.

L’obligation de l’assureur s’étend aussi sur le remboursement des cotisations versées correspondant à la période inscrite entre les 30 jours après l’avertissement et l’échéance prévue initialement.

La conséquence immédiate

La résiliation d’un contrat habitation après un sinistre par l’assureur permet au contractant de résilier à son tour, toutes les autres polices d’assurance souscrites ou non dans la période d’échéance au sein de la même compagnie, à compter de un mois de la prise d’effet de la rupture de contrat initiée par celle-ci. La demande se fera également par lettre recommandée.

Pour quelles raisons l’assureur ne peut-il pas résilier un contrat d’habitation suite à un sinistre?

La résiliation de contrat ne peut avoir lieu passée le délai d’un mois après que l’assureur ait été avisé du sinistre et suite à un encaissement partiel ou total d’une prime ou d’une cotisation correspondant à la période postérieure au sinistre.…

Assurance

La société à responsabilité limitée soit la SARL reste celle qui attire le plus de futurs créateurs d’entreprises. Elle demeure la formule la plus pratiquée en France. Son point fort réside dans les responsabilités limitées des associés sur un plan financier selon leur apport de départ. La SARL assure les besoins nécessaires pour le lancement du projet ainsi que de son essor permettant d’investir dans le matériel et ainsi prévoir du stock éventuellement. Le nombre d’associés est de 2 à 100 personnes.

Démarche pour créer une sarl

Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) le dépôt du dossier est nécessaire avec tous les justificatifs afin de procéder à l’inscription auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou directement au greffe du tribunal de commerce. Les démarches et les documents à compléter semblent rébarbatifs et pourtant ils sont simplifiés.Par internet il devient très facile d’établir les statuts, cerfa etc… Ainsi que la pub dans un journal d’annonces légales et l’immatriculation obligatoire de la société. Lorsque vous êtes déterminé pour concrétiser votre projet y compris les points essentiels tels que l’estimation du marché, les objectifs, le financement etc… Le choix de votre statut prendra forme. En tant que gérant ou associé les salaires se rapportent au fonctionnement de l’activité du régime fiscal en vigueur. La SARL est redevable de l’impôt sur l’établissement. Les bénéfices se transforment en dividendes une fois les impôts déduits. Dans certains cas l’exercice peut présenter des risques en raison de frais fixes comme la rémunération du personnel. Si la SARL rencontre de réelles difficultés, il en résultera un dépôt de bilan. Pour plus de sécurité il est donc préférable lors de la création de se tourner vers la SARL dont la responsabilité est limitée à l’apport du capital. Ainsi en cas de cessation complète d’activité pour non rentabilité de l’affaire cela vous évitera des problèmes supplémentaires à votre échec subi soit l’effacement de vos dettes diverses. D’où la sagesse de renoncer à la formule de la SARL à responsabilité illimitée car dans ce cas toutes les créances vous incomberont. Lors de sa création la société peut être domiciliée dans la résidence principale de son représentant légal.…

Assurance

Une SAS (Société par Action Simplifiée), relativement récente dans sa structure, et ayant fait l’objet de divers aménagements successifs, est une société de capitaux qui permet aux actionnaires de bénéficier d’une grande liberté autant dans l’établissement de ses statuts que dans son mode de fonctionnement. Les nombreux avantages qu’elle offre font que de plus en plus d’entrepreneurs choisissent cette forme juridique.

Les avantages d’une SAS

  • Les associés jouissent d’une totale indépendance dans la rédaction des statuts en accord avec leurs particularités individuelles. Ils fixent eux-mêmes les modalités de décret et de supervision.
  • Depuis 2008, le montant minimum du capital social est de 1 €.
  • Depuis 2013, le montant des dividendes perçus par les associés d’une SAS ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
  • Les associés dirigeants d’une SAS dépendent du régime général de la Sécurité sociale.
  • Lors de la constitution d’une SAS, les apports en industrie (apport de savoir faire, de listings de clientèle par exemple) peuvent être pris en compte au même titre que les apports financiers ou immobiliers.
  • La nomination d’un commissaire aux comptes, lors de la clôture de l’exercice, n’est pas systématique. Elle n’est obligatoire que si la SAS dépasse certains seuils concernant le nombre d’employés et le bilan financier. Les petites structures échappent ainsi à cette obligation.
  • Lors de l’établissement des statuts il est possible de prévoir que la consultation des associés peut se faire, outre par réunion physique, par téléphone, mail, ou visioconférence.
  • Une SAS peut ne comporter qu’un seul actionnaire. On la nomme alors SASU ou SAS unipersonnelle.

Les étapes pour créer une SAS

  • En premier lieu, pour éviter tout désagrément ultérieur, il est indispensable de rédiger les statuts de manière claire et précise. L’aide d’un professionnel et le passage chez un notaire est conseillé. Les statuts doivent être signés par tous les associés.
  • Les apports de chacun des associés doivent être précisément déterminés, avec éventuellement la désignation d’un commissaire aux apports.
  • La publication de constitution de société doit être adressée à un journal publiant des annonces légales.
  • Il faut déposer un dossier complet au Centre de Formalités de Entreprises dont dépend le siège de la société.

Entreprise

Auparavant la protection sociale des travailleurs non salariés étaient beaucoup plus compliquée que celle des salariés. En effet, malgré des cotisations toujours à la hausse, cette protection laissait des lacunes. Depuis 1984, il y a eu un changement par rapport à la loi proposée par un ministre Mr MADELIN.

Cette loi ne concerne que les TNS et non les exploitants agricoles. Par exemple un commerçant ou un artisan pourra très bien en bénéficier, dès qu’il aura souscrit ce contrat. Il existait des contrats santé auparavant pour les TNS mais il fallait en changer ou le modifier pour pouvoir avoir le droit  » à la déduction madelin« . En effet, ce contrat santé vous donne une déduction fiscale tout en améliorant votre prochaine retraite. Pour que la rente soit significative, il faut un minimum de 20 ans de contrat Madelin. C’est dire qu’il ne faut pas le faire à 50 ans mais bien avant bien sûr, si du moins on le fait pour cette raison.

Principaux avantages du contrat LOI MADELIN.

Toput d’abord ce sont des contrats santé spécifiques, qui portent souvent le nom de loi Madelin pour les distinguer des autres. L’assureur le proposera à l’artisan dans le cadre de sa profession. Les retraites des TNS ne sont pas florissantes et cet avantage peut-être un plus très appréciable. Ce contrat aura les mêmes avantages que tout autre contrat santé, remboursement du ticket modérateur, individuelle décès invalidité, capitalisation en vue de la retraite. Il vous fera en outre un cadeau sur votre déclaration de revenus. En effet, une partie sera déductible des revenus professionnels imposables mais par contre ne seront pas au niveau des charges sociales.

Contrat préféré des travailleurs non salariés.

La retraite c’est un point sensible chez les TNS et le moindre confort est bon à prendre. S’y prendre très tôt c’est maintenant monnaie courante. On a besoin d’un certain niveau de vie et bien souvent les TNS comme les agriculteurs sont les plus à plaindre. Cette loi a paillé un peu ce déficit même si le monde salarié est toujours beaucoup avantagé en arrivant à la retraite.

Si vous êtes dans ce cas, votre assureur vous en a sûrement parlé. Ce contrat existe depuis 1984 et avec de bonnes explications, on comprend les avantages de la souscription.

Finances et Fiscalité